CGV

RÉSERVATION

Toute personne physique ou morale, qu’elle soit intermédiaire de voyage (agence ou autre) ou particulier, désirant bénéficier des Prestations de Private Jets and Partners pour son propre compte, si la personne est un particulier, ou pour le compte d’un tiers, si la personne est un intermédiaire de voyage, (ci-après «le Client ») doit faire une demande de cotation (ci-après « Demande de Cotation ») auprès du Service Commercial Private Jets and Partners.

Cette Demande de Cotation pourra se faire par l’un des moyens ci-après :

Cette Demande de Cotation devra indiquer un maximum d’informations relatives au vol et en particulier, sans que cette liste soit limitative : nom et coordonnées du Client ainsi que de chacun des Passagers, date et heure de départ souhaitées, aéroport de départ et aéroport d’arrivée, nombre de passagers envisagés, gamme d’aéronef souhaitée, demandes de prestations spécifiques (exemple: taxi, hôtel, catering spécial, presse, etc.).

A réception de la Demande de Cotation, Private Jets and Partner adressera au Client dans les meilleurs délais et par écrit un devis charter pour réaliser la Prestation au plus près de la Demande du client. Ce devis charter rappellera les éléments compris dans la Demande de Cotation et indiquera le prix de la Prestation, la TVA applicable et les modalités de règlement (ci- après « devis charter »).

Dans le cas d’un accord du Client sur le devis charter, un Contrat charter sera édité́ par Private Jets and Partners et soumis au client. La réservation de vol ne prendra effet que lorsque le Contrat charter sera retourné daté et signé par le Client, accompagné du règlement du Prix ou de l’acompte nécessaire spécifié par Private Jets and Partners sur le devis charter ou sur le contrat charter (ci-après « la Réservation »).

Ainsi, tant que le règlement du Prix ou de l’acompte nécessaire n’a pas été versé, l’avion ne sera pas réservé́ et le devis charter pourra être sujette à modifications.

La signature du Contrat charter est indispensable avant la réalisation de toute prestation.

Toute Réservation implique l’acceptation irrévocable et sans réserve par le Client des Conditions générales en vigueur.

Toute Réservation est ferme et définitive. Elle pourra néanmoins être suspendue, modifiée ou annulée par le Client avec l’accord exprès, préalable et écrit de Private Jets and Partners qui appliquera totalement ou partiellement les pénalités prévues dans les conditions d’annulations.  

Le Client reconnait expressément que le temps de vol est communiqué à titre indicatif et est susceptible d’évoluer pour des raisons notamment d’exploitation, météorologiques ou de contrôle aérien sans que la responsabilité́ de Private Jets and Partners ne puisse être recherchée à ce titre.

Private Jets and Partners pourra proposer un autre aéronef que celui initialement prévu au Contrat de Transport, à condition que les caractéristiques de la Prestation ne soient pas significativement modifiées, ou, en cas d’incident ou d’indisponibilité́,

 

TARIFICATION

Les prix s’entendent en Euros hors taxes et sont précisés dans la cotation charter. Le prix Est spécifique à l’avion proposé et est présentée sous réserve de la disponibilité de l’avion au moment de la réservation, de l’accord de son propriétaire et des conditions météorologiques le jour du vol.

Est présentée sous réserve de l’obtention des droits de trafic, des autorisations aéroportuaires, des slots et des parkings.


Les prix comprennent, sauf disposition spécifique différente prévue dans des conditions particulières, les éléments suivants (ci-après « les Prix ») :

Tous les frais relatifs à l’avion (les taxes d’atterrissage et de survol),

Tous coûts additionnels provenant d’un changement de l’itinéraire et/ou d’un retard pour les raisons citées ci-dessous (excluant les coûts de réparation de l’appareil, mais incluant les coûts la mise à disposition d’un avion de remplacement) seront à la charge du client :

Dans l’hypothèse où le Client refuserait cette augmentation dans les 24 heures suivant l’information donnée par Private Jets and Partners sur cette augmentation de Prix, il aura la possibilité́ d’annuler la Prestation, sans pénalités.

 

CONDITIONS D’ANNULATION

A compter de l’acceptation de cette cotation, de la signature de cette dernière et en cas d’annulation du vol par vos soins, des frais d’annulation seront appliqués selon le barème indiqué ci-dessous :

Tout produit spécial, notamment le catering spécial, demandé par le Client lors de sa réservation et qui, au jour de l’annulation, aura déjà fait l’objet d’une commande irréversible ou d’un paiement par Private jets and Partners auprès de son prestataire restera dû par le Client.

 

CONDITIONS DE REGLEMENT

Le règlement devra être crédité sur le compte de Private Jets and Partners au plus tard 48 heures avant le départ du vol.

Ce règlement pourra être effectué par transfert bancaire ou par carte de crédit (sous réserve d’acceptation des frais additionnels).

Vous trouverez en document annexe à ce devis, le formulaire d’autorisation de paiement par carte bancaire à nous retourner complété et signé.

Nous vous prions de bien vouloir effectuer vos règlements en faveur de l’un des comptes bancaires mentionnés ci-dessous :

BANK : BNP PARIBAS, AGENCE DE GUERET

BENEFICIARY:         Private Jets and Partners, 3 Lascoux, 23800 Maison-Feyne, France

IBAN: FR76 3000 4017 6000 0100 9821 545

SWIFT: BNPAFRPPXXX

ACCOUNT NUMBER: 00010098215

BANK CODE: 30004

AGENCE CODE: 01760

KEY: 45

Les factures de Private jets and Partners sont payables dès leur émission et, en tout état de cause, avant la réalisation de la Prestation. Tout paiement doit intervenir par carte bancaire ou virement à la date indiquée sur la facture. Une facture sera considérée comme acquittée uniquement après inscription au crédit d’un compte de dépôt de Private jets and Partners de la totalité du prix TTC de la Prestation.Les frais de paiement et frais bancaires éventuels sont à la charge du Client. Private jets and Partners n’accorde aucun escompte pour paiement anticipé. Tout report d’échéance doit faire l’objet d’un accord préalable, exprès et écrit de la part de Private jets and Partners. Aucun paiement ne peut être suspendu sans l’accord exprès, préalable et écrit de Private jets and Partners. Le défaut de paiement à échéance d’une seule facture ou somme due entraîne l’exigibilité de toute autre facture ou somme due par le Client quel qu’en soit le montant. Constitue un défaut de paiement à échéance, le défaut de remise, d’encaissement ou d’acceptation immédiat d’un chèque, virement ou effet de commerce du Client.

Tout défaut de paiement à échéance autorise Private jets and Partners à suspendre ou résilier toutes les Réservations en cours et à modifier les conditions commerciales accordées. Tout défaut de paiement à échéance entraine l’annulation de la Prestation par le Client et l’application par Private jets and Partners des pénalités prévues adans les conditions d’annulations. Tout défaut de paiement à échéance entrainera l’application d’un intérêt de retard égal au taux de la BCE appliqué à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, en application de l’article L 441-6 du code de commerce, et ce à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.

BAGGAGES

Pour des raisons de sécurité, le poids et la taille des bagages sont limités et varient en fonction de chaque type d’avion. Les passagers sont responsables du contenu de leurs bagages et des marchandises transportées. Les passagers assurent à la compagnie de ne pas transporter de produits dangereux ou de substances illicites. Les passagers doivent impérativement informer Private Jets and Partners du transport d’armes de sport ou de loisirs et de munitions.

FORCE MAJEURE

Private jets and Partners se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la Prestation commandée sans aucune indemnité en cas de force majeure empêchant Private jets and Partners, même partiellement, de remplir ses obligations. Outre les évènements présentant les conditions de la force majeure déterminées par la jurisprudence en vigueur, tout lock-out, grève totale ou partielle ou autres conflits de travail affectant notamment l’escale ou le contrôle aérien, incendie, inondation, avarie, émeute, guerre, panne informatique, changement de normes ou de réglementation, refus de transit résultant des décisions de toute autorité publique notamment française ou internationale, toute panne mécanique ou avarie ou circonstances extraordinaires au sens du règlement européen du n° 261 / 2004 du 11 février 2004, affectant directement ou indirectement Private jets and Partners, et plus généralement tout évènement non imputable à Private jets and Partners et quelle qu’en soit la cause, constitue un cas de force majeure.

CONFIDENTIALITE

Les documents de toute nature communiqués par Private jets and Partners restent toujours sa propriété et doivent lui être remis sur simple demande. Ils ne peuvent être communiqués ou utilisés sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de Private jets and Partners.

LITIGES

Les réclamations ainsi que toute contestation relatives à l’interprétation ou l’exécution des Conditions générales ou de l’exécution de la Prestation seront régies par le droit français et seront du ressort exclusif des juridictions du siège social de la société́ Private jets and Partners.